Rappel des obligations du Promoteur conformément au Décret MECIE fixant les règles et procédures de l'Evaluation Environnementale et Sociale pour les projets soumis à l'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES)

Pour la mise en œuvre des dispositions du Décret N° 2025-080 du 28 janvier 2025 fixant les règles et procédures de !'Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE),. La présente note, annexée au projet classé en catégorie A après le screening, précise les procédures et les règles à suivre pour accompagner le Promoteur tout au long des étapes successives visant la recevabilité administrative et technique du dossier d'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES), à savoir :
La détermination des frais d'évaluation environnementale et de suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;
Les dossiers requis pour la recevabilité administrative lors du dépôt du dossier d'EIES ;
Les dossiers requis pour la recevabilité technique lors du dépôt du dossier d'EIES.

Depuis plusieurs décennies, la demande en statistiques environnementales, au niveau mondial, a considérablement augmenté. Cette tendance s’explique par une prise de conscience accrue des enjeux environnementaux et par le besoin d’informations fiables pour y faire face. Les statistiques environnementales sont désormais un outil essentiel pour évaluer l’état de notre environnement et en mesurer l’impact des activités humaines.

Pour assurer la pertinence et la fiabilité de ces statistiques, il est crucial de s’appuyer sur un système statistique fort, capable de produire les données de base nécessaires. Ce système doit répondre aux exigences des standards internationaux, notamment le Cadre pour le Développement des Statistiques de l’Environnement des Nations Unies (CDSE-2013). Cela garantit une approche cohérente pour la collecte, l’analyse et l’interprétation des données environnementales et favorise la comparabilité de ces statistiques au niveau international.

Madagascar, connue pour sa biodiversité exceptionnelle et ses ressources naturelles précieuses, a réalisé une avancée en publiant des statistiques environnementales sous le cadre du CDSE en 2016 (CDSE-2016) inspirées du CDSE-2013 des Nations Unies. Cette publication a été une source précieuse d’informations, offrant un aperçu indispensable de l’état des écosystèmes malagasy et de l’impact des activités humaines. Cependant, l’évolution rapide du contexte environnemental mondial et les changements au niveau national exigent une mise à jour régulière de ces données afin de refléter au mieux les tendances les plus récentes.

Conscient de l’importance cruciale de disposer de ces statistiques fiables, pertinentes et à jour, le projet CCCD-Conventions de Rio : «Renforcement des capacités nationales à remplir les obligations environnementales dans le cadre des priorités du développement durable» a appuyé Madagascar à développer un ensemble spécifique de capacités essentielles à différents niveaux pour atteindre la durabilité environnementale.

Ce projet, piloté par le Ministère de l’Environnement du Développement Durable (MEDD) avec le soutien financier du Fonds Mondial pour l’Environnement (Fem) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), a intégré le processus de mise à jour du CDSE-2024 dans sa troisième composante. Ce processus, sous l’égide de l’Institut National de la Statistique (INSTAT) du Ministère de l’Economie et des Finances, vise à actualiser les indicateurs environnementaux du CDSE de 2016.

Les indicateurs environnementaux révisés, issus de la collecte et de l’analyse de ces statistiques lors de cette mise à jour du CDSE-2024 élaboré par l’INSTAT, fournissent des informations essentielles pour appuyer la prise de décisions éclairées en matière de politiques publiques. En particulier, ces indicateurs aident les analystes, les responsables sectoriels et les décideurs à déterminer les actions prioritaires, à évaluer l’efficacité des mesures adoptées et à suivre les progrès réalisés en matière de développement durable.

Les statistiques environnementales élaborées dans le cadre du CDSE-2024 répondent aux besoins des utilisateurs et aux enjeux environnementaux actuels. Grâce à un système statistique performant, les décideurs, les organismes publics ou privés, tant nationaux qu’internationaux, les chercheurs, les analystes et le grand public peuvent accéder à des informations statistiques indispensables pour la prise de décisions éclairées et la promotion d’un avenir durable.

C’est un cadre conceptuel et statistique polyvalent, très complet et à caractère intégratif, qui définit la portée des statistiques de l’environnement.
Il fournit un cadre directeur pour guider la collecte et la compilation des statistiques de l’environnement au niveau national.
Il rassemble des données provenant de divers sources et domaines pertinents.
Il inclut les ensembles de statistiques fondamentales et de statistiques de base de l’environnement et de ce fait servira d’outil d’aide à la décision aux différents décideurs, national, régional, voire même international et par d’autres utilisateurs et producteurs de statistiques de l’environnement.
Il comporte six composantes qui est divisé en sous composantes, sujets statistiques et statistiques individuelles Ces six composantes délimitent la portée des statistiques de l’environnement.
Il s’agit de :
• Composante 1 : Conditions et qualité de l’environnement;
• Composante 2 : Ressources environnementales et leur utilisation;
• Composante 3 : Émissions, résidus et déchets;
• Composante 4 : Phénomènes extrêmes et catastrophes;
• Composante 5 : Établissements humains et santé environnementale;
• Composante 6 Protection, gestion et engagement en matière d’environnement.

Madagascar a aligné ses SPANB 2015 – 2025 avec le CMBKM, et a mis à jour et élaboré les SPANB 2026 – 2030, au regard du contexte international et des circonstances nationales.

Vision 2050

« D’ici 2050, la biodiversité de Madagascar est valorisée, conservée, restaurée et utilisée de manière durable, permettant de maintenir les services écosystémiques, de préserver la santé des écosystèmes et d’assurer des bénéfices essentiels, équitables et durables pour l’ensemble de la population malagasy. »

Vision 2030

« D’ici 2030, des mesures concrètes et urgentes sont mises en oeuvre pour réduire, faire cesser et inverser la perte de biodiversité, favorisant le rétablissement de la nature au bénéfice de la population malagasy, en s’appuyant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, le partage juste et équitable des avantages issus des ressources génétiques, et la mobilisation effective des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. »

Le 7ᵉ Rapport national sur la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique constitue un document officiel présentant les progrès accomplis par Madagascar dans l’application de ses engagements en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

Il rend compte des mesures législatives, institutionnelles et techniques adoptées, des résultats obtenus, des défis rencontrés ainsi que des perspectives d’amélioration.

Le rapport évalue également l’intégration des objectifs et cibles du Cadre mondial pour la biodiversité dans les politiques, stratégies et plans nationaux, notamment à travers la mise en œuvre de la Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité (SPANB).

Ce document sert d’outil de suivi, de transparence et de planification stratégique, permettant de mesurer les avancées nationales tout en renforçant la coopération internationale en faveur de la biodiversité.

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est un instrument juridique international relevant de la Convention sur la diversité biologique.

Il porte principalement sur : le cadre réglementaire des OVM (organismes vivants modifiés), les procédures d’Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC), l’évaluation et la gestion des risques, le mécanisme d’échange d’informations (Biosafety Clearing-House), les responsabilités institutionnelles nationales, le contrôle des mouvements transfrontières.

Le 5ème rapport présente les réalisation entre les années septembre 2019 - février 2026. Il traite entre autre les lois et décrets adoptés, les autorités compétentes désignées, les procédures administratives mises en place, les mécanismes de contrôle et de conformité.

Ce document présente, de manière claire et synthétique, les principales données relatives à la catégorisation des projets, à la délivrance des permis environnementaux et certificats de conformité, ainsi qu’au suivi environnemental, tant au niveau national que dans les 24 Régions de Madagascar.