Rappel des obligations du Promoteur conformément au Décret MECIE fixant les règles et procédures de l'Evaluation Environnementale et Sociale pour les projets soumis à l'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES)

Pour la mise en œuvre des dispositions du Décret N° 2025-080 du 28 janvier 2025 fixant les règles et procédures de !'Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE),. La présente note, annexée au projet classé en catégorie A après le screening, précise les procédures et les règles à suivre pour accompagner le Promoteur tout au long des étapes successives visant la recevabilité administrative et technique du dossier d'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES), à savoir :
La détermination des frais d'évaluation environnementale et de suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;
Les dossiers requis pour la recevabilité administrative lors du dépôt du dossier d'EIES ;
Les dossiers requis pour la recevabilité technique lors du dépôt du dossier d'EIES.

Le Décret MECIE renforce le cadre légal de la Hiérarchie d’Atténuation (HA) à Madagascar. Son application effective repose sur la création d'outils structurants, tels qu'un registre national des compensations, des garanties financières et des guides méthodologiques pour les EIES.

Dans cette optique, le projet COMBO+ (porté par le MEDD, l’ONE, WCS et Biotope) propose une note stratégique définissant six lignes directrices adaptées au contexte national : (1) Intégration de la HA dans la planification ; (2) Conception des mesures compensatoires ; (3) Planification de leur mise en œuvre ; (4) Exigences en documentation et reporting ; (5) Supervision et application des règles.

L'objectif ultime est d'atteindre l'Absence de Perte Nette (APN), voire un Gain Net de biodiversité. Pour chaque axe, la démarche analyse les acquis, identifie les lacunes et propose des priorités d'amélioration pour guider durablement les politiques de conservation.

La révision du décret MECIE constitue une avancée majeure pour l’intégration de la hiérarchie d’atténuation et de l’objectif d’absence de perte nette / gain net de biodiversité à Madagascar.

Toutefois, cette avancée réglementaire ne produira ses effets qu’à condition d’une opérationnalisation progressive, structurée et coordonnée, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés soit réalisée.

La présente feuille de route propose une approche pragmatique autour de 5 axes complémentaires.