Rappel des obligations du Promoteur conformément au Décret MECIE fixant les règles et procédures de l'Evaluation Environnementale et Sociale pour les projets soumis à l'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES)

Pour la mise en œuvre des dispositions du Décret N° 2025-080 du 28 janvier 2025 fixant les règles et procédures de !'Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE),. La présente note, annexée au projet classé en catégorie A après le screening, précise les procédures et les règles à suivre pour accompagner le Promoteur tout au long des étapes successives visant la recevabilité administrative et technique du dossier d'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES), à savoir :
La détermination des frais d'évaluation environnementale et de suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;
Les dossiers requis pour la recevabilité administrative lors du dépôt du dossier d'EIES ;
Les dossiers requis pour la recevabilité technique lors du dépôt du dossier d'EIES.

La hiérarchie d'atténuation est un principe de protection de la biodiversité cité dans les politiques d'évaluation environnemental dont les études d'impact environnemental et social sont l'outil principal.

Ces documents techniques doivent suivre une méthodologie stricte et cadré afin d'être un véritable outil d'aide à la décision pour les porteurs de projet. Ce troisième module de formation du projet COMBO+ présente les bonnes pratiques et les étapes essentielles à suivre pour réaliser une évaluation environnementale de qualité.

L'intégration des étapes de la hiérarchie d'atténuation y est également précisée. Ce module se base sur la version de 2025 du décret MECIE.

Le Décret MECIE renforce le cadre légal de la Hiérarchie d’Atténuation (HA) à Madagascar. Son application effective repose sur la création d'outils structurants, tels qu'un registre national des compensations, des garanties financières et des guides méthodologiques pour les EIES.

Dans cette optique, le projet COMBO+ (porté par le MEDD, l’ONE, WCS et Biotope) propose une note stratégique définissant six lignes directrices adaptées au contexte national : (1) Intégration de la HA dans la planification ; (2) Conception des mesures compensatoires ; (3) Planification de leur mise en œuvre ; (4) Exigences en documentation et reporting ; (5) Supervision et application des règles.

L'objectif ultime est d'atteindre l'Absence de Perte Nette (APN), voire un Gain Net de biodiversité. Pour chaque axe, la démarche analyse les acquis, identifie les lacunes et propose des priorités d'amélioration pour guider durablement les politiques de conservation.

Afin de garantir une application harmonisée, efficace et conforme aux dispositions du Décret MECIE par tous les acteurs concernés, il est indispensable d’élaborer une Directive Générale qui précise le contenu du rapport d’EIES et cadrer les démarches relatives à l’évaluation environnementale.

L’article 84 du Décret MECIE précise le point suivant : “[...]Une directive générale précise le contenu d’une EIES qui doit au moins comprendre les points suivants[...]”. La Directive Générale sera également l’outil utilisé afin d’aider le Promoteur dans la gestion environnementale de son Projet au niveau technique, juridique et administratif.

Ce document présente, de manière claire et synthétique, les principales données relatives à la catégorisation des projets, à la délivrance des permis environnementaux et certificats de conformité, ainsi qu’au suivi environnemental, tant au niveau national que dans les 24 Régions de Madagascar.