Rappel des obligations du Promoteur conformément au Décret MECIE fixant les règles et procédures de l'Evaluation Environnementale et Sociale pour les projets soumis à l'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES)

Pour la mise en œuvre des dispositions du Décret N° 2025-080 du 28 janvier 2025 fixant les règles et procédures de !'Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE),. La présente note, annexée au projet classé en catégorie A après le screening, précise les procédures et les règles à suivre pour accompagner le Promoteur tout au long des étapes successives visant la recevabilité administrative et technique du dossier d'Etude d'impact Environnemental et Social (EIES), à savoir :
La détermination des frais d'évaluation environnementale et de suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;
Les dossiers requis pour la recevabilité administrative lors du dépôt du dossier d'EIES ;
Les dossiers requis pour la recevabilité technique lors du dépôt du dossier d'EIES.

Madagascar a aligné ses SPANB 2015 – 2025 avec le CMBKM, et a mis à jour et élaboré les SPANB 2026 – 2030, au regard du contexte international et des circonstances nationales.

Vision 2050

« D’ici 2050, la biodiversité de Madagascar est valorisée, conservée, restaurée et utilisée de manière durable, permettant de maintenir les services écosystémiques, de préserver la santé des écosystèmes et d’assurer des bénéfices essentiels, équitables et durables pour l’ensemble de la population malagasy. »

Vision 2030

« D’ici 2030, des mesures concrètes et urgentes sont mises en oeuvre pour réduire, faire cesser et inverser la perte de biodiversité, favorisant le rétablissement de la nature au bénéfice de la population malagasy, en s’appuyant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, le partage juste et équitable des avantages issus des ressources génétiques, et la mobilisation effective des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. »

Une analyse a été menée par COMBO+ sur les politiques publiques nationales de conservation de la biodiversité et sur les politiques publiques sectorielles pouvant porter atteinte à l'environnement.

Cette analyse propose des axes d’amélioration pour une meilleure prise en compte de la biodiversité et des objectifs de développement durable. Elle conclut que les politiques ayant un lien direct avec la biodiversité et l’environnement sont actuellement les plus à même de les protéger.

Trois types de pression sont principalement considérés dans les documents étudiés : l’utilisation des ressources biologiques, l’intrusion et les perturbations humaines et la modification des écosystèmes naturels.

Le 7ᵉ Rapport national sur la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique constitue un document officiel présentant les progrès accomplis par Madagascar dans l’application de ses engagements en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

Il rend compte des mesures législatives, institutionnelles et techniques adoptées, des résultats obtenus, des défis rencontrés ainsi que des perspectives d’amélioration.

Le rapport évalue également l’intégration des objectifs et cibles du Cadre mondial pour la biodiversité dans les politiques, stratégies et plans nationaux, notamment à travers la mise en œuvre de la Stratégie et Plan d’Action National pour la Biodiversité (SPANB).

Ce document sert d’outil de suivi, de transparence et de planification stratégique, permettant de mesurer les avancées nationales tout en renforçant la coopération internationale en faveur de la biodiversité.

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est un instrument juridique international relevant de la Convention sur la diversité biologique.

Il porte principalement sur : le cadre réglementaire des OVM (organismes vivants modifiés), les procédures d’Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC), l’évaluation et la gestion des risques, le mécanisme d’échange d’informations (Biosafety Clearing-House), les responsabilités institutionnelles nationales, le contrôle des mouvements transfrontières.

Le 5ème rapport présente les réalisation entre les années septembre 2019 - février 2026. Il traite entre autre les lois et décrets adoptés, les autorités compétentes désignées, les procédures administratives mises en place, les mécanismes de contrôle et de conformité.

La révision du décret MECIE constitue une avancée majeure pour l’intégration de la hiérarchie d’atténuation et de l’objectif d’absence de perte nette / gain net de biodiversité à Madagascar.

Toutefois, cette avancée réglementaire ne produira ses effets qu’à condition d’une opérationnalisation progressive, structurée et coordonnée, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés soit réalisée.

La présente feuille de route propose une approche pragmatique autour de 5 axes complémentaires.

La présente note soutient l’adoption et la mise en œuvre de l’Avant-Projet de Loi (APL) fixant le régime juridique de la protection de l’environnement et la répression des infractions environnementales, en intégrant les recommandations des notes « technique » et « juridique » relatives au préjudice environnemental.

Cette note est produite notamment pour le projet COMBO, qui appuie le renforcement du cadre institutionnel et juridique de la conservation, elle servira de base à la valorisation des recommandations auprès du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD), ainsi que des partenaires dudit projet.

La charte a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la plateforme multisectorielle HAY NATIORA, et de rassembler ses adhérents autour de principes déontologiques communs pour le regroupement de données et informations environnementales, leur vérification technique et scientifique, leur mise en partage et leur diffusion.