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5ème Rapport national de mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité
Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est un instrument juridique international relevant de la Convention sur la diversité biologique.

Il porte principalement sur : le cadre réglementaire des OVM (organismes vivants modifiés), les procédures d’Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC), l’évaluation et la gestion des risques, le mécanisme d’échange d’informations (Biosafety Clearing-House), les responsabilités institutionnelles nationales, le contrôle des mouvements transfrontières.

Le 5ème rapport présente les réalisation entre les années septembre 2019 - février 2026. Il traite entre autre les lois et décrets adoptés, les autorités compétentes désignées, les procédures administratives mises en place, les mécanismes de contrôle et de conformité.
Source : Ministère en charge de la biodiversité (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable) - Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques | Année : 2026 228